Selon les nouvelles règles en vigueur dans le nord de Chypre, l'enregistrement d'un contrat de location est devenu une condition obligatoire pour demander un permis de séjour (RP). Il ne suffit plus de fournir un contrat de location sans l'enregistrer au préalable.
Processus d'enregistrement du contrat de location
Après avoir conclu un contrat de location, vous devez contacter le bureau des impôts du lieu du bien loué. Cela doit être fait pendant les heures d'ouverture du bureau des impôts. L'enregistrement d'une convention est une procédure obligatoire et nécessite le respect de toutes les formalités.
Documents requis pour l'inscription :
1. Contrat de location original en triple exemplaire. Un exemplaire reste au service des impôts, le reste est restitué au locataire et au propriétaire.
2. Copies des passeports des deux parties – du propriétaire et du locataire.
3. Une copie de l'aménagement du bien locatif (appartement ou maison).
4. Une copie du certificat de propriété du bien loué.
Pour l'enregistrement d'un contrat de location, des frais de 0,5% du montant total du contrat . Par exemple, si le loyer mensuel est de 20 000 lires et que la durée du contrat est d'un an, le calcul est effectué à hauteur de 240 000 lires. En conséquence, le montant de l'inscription sera de 1 200 lires. Le paiement s'effectue directement au bureau des impôts.
Où enregistrer le contrat ?
Le choix du bureau des impôts dépend de la zone où se situe le bien locatif. Il existe six districts fiscaux dans le nord de Chypre :
1. Nicosie (Lefkoşa) :
• Horaires d'ouverture : de 8h00 à 15h00 (pause : de 12h30 à 13h00)
• Adresse : 4B Kızılay, Lefkoşa
• Téléphone: +903922288143
2. Famagouste (Mağusa) :
• Horaires d'ouverture : de 8h00 à 15h00 (pause : de 12h30 à 13h00)
• Adresse : Bülent Ecevit Bulvarı, Mağusa
• Téléphone: +903923665764
3. Girne :
• Horaires d'ouverture : de 8h00 à 15h00 (pause : de 12h30 à 13h00)
• Adresse : Mustafa Çağatay Caddesi, İhtiyat Sandığı Binası, Yukarı Girne
• Téléphone: +903928152159
4. Guzelyurt :
• Horaires d'ouverture : de 8h00 à 15h00 (pause : de 12h30 à 13h00)
• Adresse : Ankara Cd, Güzelyurt 99700
• Téléphone: +903927142132
5. Iskele :
• Horaires d'ouverture : de 8h00 à 15h00 (pause : de 12h30 à 13h00)
• Adresse : 20 Temmuz Caddesi, İskele
• Téléphone: +903923712257
6. Lefke :
• Horaires d'ouverture : de 8h00 à 15h00 (pause : de 12h30 à 13h00)
• Adresse : Ahmet Pasha Sokak, Lefke
• Téléphone: +903927287540
Conclusion
L'enregistrement d'un contrat de location est une procédure simple mais obligatoire pour toute personne souhaitant obtenir un permis de séjour dans le nord de Chypre. En suivant les instructions ci-dessus et en fournissant les documents nécessaires, vous pouvez éviter les retards dans l'obtention de votre statut.
