Quels impôts et paiements supplémentaires l'acheteur paie-t-il à Chypre du Nord lors de l'achat d'un bien immobilier (conclusion d'un contrat de vente) ?
Droit de timbre.
L'acheteur paie le droit de timbre à l'administration fiscale, à moins que les parties ne prévoient une procédure différente dans le contrat d'achat et de vente. Les frais sont de 0,5% du prix du bien précisé dans le contrat d'achat et de vente.
Impôt sur les plus-values (impôt Stopaj).
La taxe est payée par le vendeur sauf accord contraire des parties. Le taux d'imposition est différent et dépend si le vendeur est un professionnel (entreprise ou particulier ayant vendu plus de trois (3) biens) ou un particulier. Le taux d'imposition pour un vendeur professionnel est de 4 % du prix du contrat ; pour un particulier - 2,8%.
TVA (TVA ; KDV).
La TVA est payée par l'acheteur à hauteur de 5% du prix contractuel. Les parties peuvent convenir de différer le paiement de la TVA par l'acheteur jusqu'à l'enregistrement et le transfert du titre de propriété.
Taxe de transfert
L'acheteur paie la taxe. Auparavant, les étrangers avaient le droit unique de payer des frais de 3 % pour transférer le titre à leur nom. Les ventes ultérieures d'objets étaient soumises à une taxe de 6 %.
Actuellement, l'acheteur est tenu de payer une taxe de 6% lors de son inscription au Registre Foncier (TAPU) et de 6% supplémentaires lors du transfert du titre à son nom. Ainsi, l'impôt total sur le transfert de droits de propriété pour un étranger est de 12 %. De temps en temps, l'État applique des amnisties lorsque les acheteurs étrangers ont la possibilité de transférer le titre de propriété à un taux préférentiel - 1% de la valeur du bien (indiqué dans le contrat d'achat et de vente). Pour les citoyens turcs, la taxe initiale sur les transferts de propriété de 3 % a été conservée.
Paiements supplémentaires :
Les frais de transformateur (trafo) sont un paiement supplémentaire payé par l'acheteur au promoteur lors de la mise en service d'un nouveau logement pour le raccordement des communications électriques et de l'approvisionnement en eau. Varie de 1 500 £ à 3 000 £ et est spécifié dans le contrat d'achat et de vente.
Compteurs d'électricité et d'eau - payés et connectés par l'acheteur à Kibtek et au service public d'approvisionnement en eau, le coût total ne dépasse pas 500 à 800 £.
La cession d'un contrat d'achat et de vente est un paiement complémentaire dont le montant est généralement précisé dans le contrat d'achat et de vente et est versé par le propriétaire au promoteur (titulaire du titre de propriété) lors de la cession des droits au nouveau propriétaire. (acheteur). Varie de 500 £ à 3 000 £.
Ce paiement perd de sa pertinence pour le propriétaire s'il a réenregistré le titre de propriété à son nom avant la vente du bien. Dans ce cas, vous n'avez pas besoin de contacter le promoteur pour réaliser l'opération d'achat et de vente ; le contrat peut être rédigé par un avocat.
ATTENTION! Il est très important que le contrat d’achat indique quelles taxes seront payées par le vendeur et lesquelles par l’acheteur.
