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Acheter un bien immobilier est facile et amusant

Quel est l’objectif de la loi sur les agences immobilières dans le nord de Chypre et comment protège-t-elle l’acheteur étranger ?

La loi sur les agences immobilières et l'enregistrement des actes a été adoptée en 2007. L'objectif principal de la loi était de réglementer les activités des agents et agences immobilières.  

La loi prévoyait la création d'une commission permanente, investie du droit d'enregistrer les agents, de délivrer des autorisations pour les activités dans le secteur immobilier et de contrôler la légalité des activités des agents.

Il est important pour l'acheteur que la loi oblige les parties à la transaction à enregistrer le contrat d'achat et de vente au registre foncier. Cela protégeait l'acheteur de toute action illégale du titulaire du titre visant à revendre ou à conserver la propriété en garantie.

Une propriété inscrite au registre foncier disposait d'une barrière de protection contre toute action du propriétaire du titre. 

Dès sa signature, le compromis d'achat et de vente est soumis à une inscription obligatoire au registre foncier dans un délai de 21 jours. 

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