Selon les articles 8 et 9 de la loi sur les étrangers 52/2008, les étrangers ont le droit d'acquérir un bien immobilier dans les conditions suivantes :
1. La superficie du terrain ne dépasse pas un donum (14 400 pieds carrés) ;
2. Lors de l'achat d'une maison ou d'un appartement, la superficie du terrain ne dépasse pas cinq donums. Il est interdit de construire une autre habitation sur un terrain initialement acheté comme maison ou appartement.
3. Les logements ne sont pas situés dans les zones militaires réglementées et les zones de sécurité militaire ( jusqu'à 300-500 mètres des installations militaires).
4. Un étranger ne peut acheter qu'un seul objet (une maison ou un terrain, ou une maison avec un terrain).
Avant d'acheter une maison, il est important de vérifier les documents et de faire une recherche dans le registre foncier pour obtenir des informations à jour sur une propriété particulière.
Pour qu'un étranger obtienne un titre de propriété, il doit obtenir un permis d'achat. Ce permis donne à l'acheteur le droit de devenir propriétaire légal du bien. Le ministère de l'Intérieur effectue des recherches auprès des autorités du cadastre, de l'armée et de l'immigration. Ce processus peut prendre de 6 à 12 mois (parfois plus) à compter de la date de demande. L'examen du permis ne vous empêche pas, en tant qu'acheteur, de signer le contrat d'achat, d'emménager dans la maison ou de la vendre ultérieurement.
Important! Si la propriété présente des charges, nous vous recommandons de ne pas acheter une telle propriété ! Si le vendeur ne paie pas l’hypothèque, il existe une possibilité, même s’il existe un accord enregistré au registre foncier, de perdre la propriété.
